RESASOL

Conditions Générales de Vente

1.FORMATION DU CONTRAT

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des modèles de conditions générales de vente mis à la disposition des clients sur les lieux de ventes ou sur le site internet www.monmobilhome.com .La vente est ferme et définitive. Elle est conclue à la date d’acceptation de la commande par le vendeur et s’il s’agit d’une vente à crédit régi par l’article L.311-2 du code de la consommation, à la date de conclusion définitive du contrat de crédit. Dans le cas d’une vente à crédit régi par l’article L.311-2 du code de la consommation et uniquement dans ce cas, l’acheteur non professionnel dispose d’un délai de 7 jours pour annuler son contrat de prêt à la condition que le montant de celui-ci soit inférieur à la somme fixée en application de l’article L.311-3-2 alinéa du code de la consommation. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans accord express du vendeur. Toutes nos offres sont soumises aux conditions générales de ventes ci-après et toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion aux présentes conditions. Pour être opposable, toute renonciation ou modification aux présentes conditions devra être stipulée par écrit et porter la signature d’une personne pouvant engager notre société. Le défaut d’exercer un droit prévu par les présentes conditions ne pourra être considéré comme une renonciation à exercer un droit similaire ou tout autre droit prévu par ces conditions à une date ultérieure. Le fait qu’une disposition s’avère nulle et non applicable, n’empêche pas les autres de continuer à lier les parties. Les transactions engagées par nos représentants, les accords verbaux ou téléphoniques ne sont valables qu’après confirmation écrite de notre part. En conséquence, la commande ne peut être considérée comme ferme jusqu’à la date de sa validation par signature du responsable des ventes de notre société et, s’il s’agit d’une vente à crédit, à la date de la conclusion définitive du contrat de vente conformément aux articles L.311-1 et suivants du code de la consommation. Les matériels exposés, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent servir de base contractuelle. Les constructeurs se réservent le droit d’apporter sans préavis à leurs modèles toutes modifications ou d’améliorer sans obligation de les appliquer aux matériels déjà livrés ou en commande. Tous renseignements dans les brochures, documents, notices publicitaires sous quelque forme que ce soit n’ont qu’une valeur indicative à moins qu’ils ne soient expressément indiqués comme ayant une partie contractuelle. Par ailleurs, il pourra être apporté aux caractéristiques du bien à livrer des modifications liées à l’évolution technique à condition qu’il n’en résulte, ni augmentation de prix, ni altération de qualité. Aucune modification ne pourra toutefois être apportée aux caractéristiques que l’acheteur aura mentionnées au verso dans les conditions particulières comme étant des caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

2. PRIX

Le prix mentionné sur les documents commerciaux est net de tout escompte.

3. PAIEMENT DU PRIX

Sauf accord particulier stipulé sur le bon de commande et accepté par la société, le prix est payable au comptant pour partie lors de la commande sous forme d’acompte, le solde, lors de la mise à disposition, préalablement à toute formalité d’immatriculation. Il est expressément convenu que la somme versé par l’acheteur au moment de la commande constitue un acompte. En conséquence, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L.131-1 du code de la consommation, l’acompte reste acquis au vendeur à titre de clause pénale en cas de non paiement du prix par l’acheteur aux échéances convenues, au terme d’un délai de 7 jours à compter d’une mise en demeure par lettre recommandée A.R. restée infructueuse.

4. FINANCEMENT A CREDIT

En cas de financement du véhicule ou de l’habitat de loisirs à l’aide d’un crédit régi par les dispositions de l’article L.311-1 et suivant le code de la consommation, l’emprunteur non professionnel dispose d’un délai de 7 jours pour demander l’annulation du prêt et obtenir un remboursement de l’acompte. La faculté d’annulation ne s’applique que pour les crédits consentis à des fins non professionnelles et dont le montant est inférieur à la somme fixée en application de l’article L.311-3-2 alinéa et suivant du code la consommation, à savoir de 21500 € depuis le décret n°2001-96 du 02 février 2001. Lorsque l’acquéreur entend souscrire un crédit pour l’achat du véhicule soumis aux dispositions de l’article L.311-20 et suivant du code de la consommation, le nom de l’établissement est mentionné. Le vendeur n’est contractuellement tenu qu’après avoir été informé de l’acceptation par le client de l’offre préalable de crédit et le cas échéant après versement d’un acompte dont le montant de l’apport que l’acheteur entend payer au comptant. Si l’acheteur opte pour l’établissement financier proposé sur les lieux de vente, l’offre préalable lui sera présentée par le vendeur. Si l’acheteur porte son choix sur un autre établissement financier il fera son affaire personnelle avec cet organisme de l’offre préalable. Dans cette hypothèse, l’acheteur s’engage à adresser dans les 48 heures au vendeur une copie de l’offre préalable de crédit qu’il a souscrite. En outre, il s’engage à informer le vendeur dans un délai maximum de 7 jours à compter de son acceptation de l’offre préalable, de l’acceptation ou non de son dossier par l’établissement financier et le cas échéant de son droit de rétractation. A défaut pour le vendeur d’avoir informé dans les délais susvisés le contrat de vente est résolu de plein droit.

5. LIVRAISON

La livraison a lieu dans les locaux de l’établissement du vendeur. Toutefois, la Société peut transporter le véhicule du client s’il le demande moyennant facturation. A ce titre, la Société peut faire appel à une société extérieure ou utiliser ses véhicules. Le client devra assurer son véhicule contre les risques autres que ceux liés aux transports routiers. La société ne pourrait être tenue responsable des dégâts occasionnés sur un véhicule ayant quitté l’enceinte de la société. Ainsi dés le départ du matériel de l’enceinte de la société, l’acheteur prend à sa charge tout risque de perte, de vol et de détérioration. La date de livraison convenue est celle indiquée dans les conditions particulières du bon de commande. Cette date pourra être reportée d’une durée de 60 jours sur notification écrite du vendeur, précisant la ou les raisons du report : en cas de report, la nouvelle date deviendra la date limite de livraison. La date limite de livraison convenue est reportée en cas de force majeure de la durée de l’évènement étant précisé que celle-ci s’entend d’un évènement imprévisible et indépendant de la volonté du vendeur rendant impossible l’exécution des engagements de celui-ci, tels que grève, défaillance du fabricant ou des transporteurs, catastrophe naturelle. Le client a la faculté de dénoncer sa commande dans le cas et les conditions définis par l’article L.114-1 du code de la consommation. La livraison est effectuée par le vendeur par la communication d’un avis à disposition. L’acheteur doit prendre livraison du véhicule ou de l’équipement de loisir dans un délai de 48 heures à compter de cette communication. Passé ce délai le vendeur pourra par lettre recommandée : a) lui facturer des frais de garage selon le tarif en vigueur, b) résilier la vente en le notifiant à l’acheteur (l’acompte versé restant acquis à titre de dommages intérêts). Cette résiliation sera totalement indépendante de tout recours ultérieur si le préjudice du vendeur excède le montant de l’acompte., c) disposer du véhicule en faveur d’un autre client, la livraison étant reportée à une date ultérieure et ainsi exiger l’exécution du présent contrat. d) Engager d’autres procédures nécessaires pour que l’acheteur respecte ses obligations contractuelles. e) Opter soit pour l’exécution forcée de la vente soit pour sa résiliation immédiate et de plein droit aux torts de l’acheteur.

6. INDEMNISATION

Toute résolution du contrat par suite d’un manquement de l’acheteur à ses obligations, donnera lieu à indemnisation de notre société. Ces dommages intérêts sont fixés forfaitairement au montant de l’acompte perçu lors de la commande et qui restera acquis. Ces dispositions, qui valent clause pénale, s’entendent sans préjudice de tous autres droits pouvant être revendiqués devant la juridiction compétente.

7. CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1583 du code civil, bien qu’il assume la totalité des risques pour lesquels il s’engage à contracter une assurance suffisante, l’acquéreur ne devient propriétaire du matériel qu’après règlement de l’intégralité du prix convenu, majoré des frais et des pénalités éventuelles. A défaut de paiement à la date exigible de toute somme due, comme en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements de l’acquéreur, la vente sera résolue de plein droit sans que nous n’ayons à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. D’ores et déjà, si une telle éventualité venait à se produire, l’acheteur nous autorise à reprendre le matériel où qu’il se trouve ou s’engage à venir le restituer en nos locaux, ces opérations étant réalisées à ses frais exclusifs. Enfin, la reprise des biens revendiqués imposera à l’acquéreur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la résolution de la vente, de la dépréciation éventuelle et, en tout état de cause, de l’indisponibilité des biens concernés. En conséquence, il devra, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 10% du prix convenu par mois de détention des biens repris. Si la résolution du contrat nous rend débiteurs d’acompte préalablement reçus, nous serons en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l’application de la clause pénale ci-dessus stipulée. Tout litige découlant du contrat et des présentes conditions générales des ventes est, conformément aux dispositions du nouveau code de procédure civile, de la compétence des tribunaux du domicile du défendeur.

8. REPRISE D’UN VEHICULE ANCIEN

Lorsque le contrat comporte la reprise d’un véhicule ancien, cette reprise est liée à la livraison du véhicule neuf dont elle constitue le paiement partiel en nature. De ce fait, le client s’engage à livrer le véhicule ancien à l’établissement vendeur. Lorsque le bon de commande stipule la reprise d’un matériel ancien, le montant de celle-ci n’est définitivement fixé qu’après expertise réalisée par nos soins. Cette expertise est faite obligatoirement, même à l’occasion des salons, au siège de notre société où le matériel repris devra être acheminé par le client et à ses frais dans un délai de 15 jours. Cette reprise, obligatoirement accompagnée de tous les documents utiles (notice d’entretien, factures…), est subordonnée à la livraison du matériel commandé. Par suite, il est formellement convenu que la non livraison, quelle que soit sa cause, annule automatiquement l’obligation d’effectuer la reprise. Le prix de reprise proposé par le vendeur est déterminé en considération de la description du véhicule ou habitat équipement de loisirs, précisée dans les conditions particulières du présent bon de commande et, le cas échéant, de l’état descriptif annexé à celui-ci. Cette description est une condition essentielle de l’engagement de reprise. Sauf déclaration expresse du propriétaire, le véhicule ou l’habitat de loisirs ancien, dont la reprise est prévue, est réputée en bon état d’entretien, conforme aux règles de sécurité, et est accompagné d’un certificat de visite technique de moins de 3 mois. lorsque le prix de reprise du véhicule, de l’habitat ou de l’équipement de loisir ancien a été déterminé, sur la base de l’état descriptif établi par le client et, qu’au moment de la livraison du véhicule, de l’habitat ou de l’équipement de loisir ancien une remise en l’état s’avère nécessaire, le vendeur présentera un devis de remise en état au client. A défaut pour le client d’avoir, dans un délai de trois jours à compter de la présentation de ce devis, fait connaître son acceptation du devis de la remise en état qui viendra en déduction du prix de reprise, il sera réputé faire sa propre affaire de la revente du véhicule et la convention de reprise sera résiliée de plein droit. Enfin, lorsque la valeur de la côte officielle est, au jour de la réception de la reprise différente de celle qui a servi de base à l’évaluation du véhicule, de l’habitat ou de l’équipement de loisirs ancien, il sera tenu compte de cette dépréciation pour déterminer le prix définitif de la reprise. Dans le cas où le véhicule ancien a été repris avant la date de livraison du véhicule neuf, et que le contrat de vente du véhicule neuf n’est pas exécuté, le véhicule ancien est : a) soit remboursé au prix de reprise convenu par le bon de commande, s’il a été revendu, b) soit restitué dans l’état où il se trouve dans les locaux du vendeur si aucune remise en état n’a été faite depuis le jour de la vente. c) Soit restitué remis en l’état. Dans ce cas, les frais de remise en état sont facturés à l’acquéreur, soit remboursés au prix de reprise convenu par le bon de commande s’il a été revendu, déduction faite des frais de remise en état éventuels. Pour ce qui est de la vente du matériel ancien, le prix fixé sur le bon de commande est ferme, définitif et valable pour ce seul matériel.

9. GARANTIE

Les véhicules, habitats et équipements de loisirs, bénéficie de la garantie contractuelle accordée d’une part par le constructeur et d’autre part par le constructeur de la cellule. Les conditions de cette garantie sont précisées dans un document remis en annexe lors de la livraison. La garantie contractuelle consiste, au choix du vendeur, ou du constructeur, soit en l’échange, soit en la remise en état des pièces reconnues défectueuses. Elle couvre les défauts et vice de construction, ainsi que les matériaux. La garantie contractuelle ne s’applique pas : a) Aux pneumatiques, accessoires et équipements désignés dans le bon de garantie du fabricant, b) En cas de modification du véhicule, et/ou de l’équipement de celui-ci par le client ou par un tiers non autorisé, c) En cas d’utilisation non-conforme aux prescriptions des notices des constructeurs, d) En cas de défaut d’entretien. La garantie est exclue lorsque le matériel a été transformé ou modifié en dehors des ateliers, du constructeur ou des concessionnaires de la marque. La remise en état au titre de la garantie contractuelle ne peut donner lieu à une proposition du délai de cette garantie sous réserve de l’application de l’article L.211-16 du code la consommation. Le client bénéficie en tout état de cause de la conformité du bien au contrat prévu par les articles L.211-1 et suivants du code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés édictées par les articles 1641 et suivants du code civil aux termes desquels le vendeur professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de garantir les défauts de conformité et de vices cachés du bien du contrat. ARTICLE L.211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison. ARTICLE L.211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, b) présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égards aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ARTICLE L.211-12 du code de la consommation : L’action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ARTICLE 1641 du code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ARTICLE 1648 (premier alinéa) du code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter des la découverte du vice.

10. CLAUSES particulières : MOBIL-HOME OU RESIDENCES MOBILES

L’acheteur est informé de ce que l’implantation d’un mobil home ou d’une résidence mobile est réglementée par les dispositions des articles R4444-3 et suivants du code de l’urbanisme, relatif aux habitations légères de loisirs ; à cet égard, l’acheteur reconnaît avoir été informé des risques liés à l’installation d’une résidence mobile (mobil home) sur un terrain privé quant aux règles de l’urbanisme. Le véhicule ou l’habitat ou résidence mobile de loisirs, reste la propriété du vendeur jusqu’à la date du paiement intégral du prix (voir clauses ci-dessus).

11. MEDIATION

En cas de litige portant sur la conclusion ou l’exécution du présent bon de commande ainsi que, le cas échéant, sur la conclusion ou l’exécution de la reprise du véhicule ou de l’habitat de loisirs ancien, les parties s’efforceront, avant d’engager une procédure contentieuse, de parvenir à un accord avec l’aide d’un médiateur qu’elles désigneront conjointement.